Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Commissia, ainsi que les conditions des abonnements payants.

2. Éditeur

Service édité par [À COMPLÉTER – Nom complet], auto-entrepreneur en cours d'immatriculation (SIREN/SIRET en attente).

3. Accès au service

L'accès est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Description du service

Commissia propose un outil SaaS de gestion et de calcul de commissions : import de données, configuration de règles, calcul de périodes et exports.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page de tarification au moment de la commande. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan.

Pendant la phase de pré-lancement, la facturation peut être indisponible jusqu'à l'immatriculation de l'entreprise.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée sauf mention contraire. Il peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

7. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans obligation de résultat. L'utilisateur reste responsable de la vérification finale de ses données de paie et de commissionnement.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Politique de confidentialité

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une résolution amiable avant toute action en justice.